Conditions
de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par TrendJump (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client ») : prises de vues et vidéos aériennes par drone, montage et post-production, ainsi que création et maintenance de sites internet.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

TrendJump — entreprise individuelle (auto-entrepreneur), SIRET 949 044 218 00012, siège : 2 rue de la Borde, 45140 Ormes, France. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : info@trendjump.fr — 07 66 39 78 49. Informations complètes : voir les mentions légales.

Le Prestataire propose notamment : captation photo/vidéo par drone, prises de vues au sol, montage et étalonnage, livrables numériques ; ainsi que conception, développement, hébergement et maintenance de sites internet. La nature exacte, le contenu et l'étendue de la prestation sont définis dans le devis accepté par le Client.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme lorsque le Client accepte le devis, notamment par signature électronique depuis son espace client (saisie de son nom, case d'acceptation, horodatage et adresse IP conservés à titre de preuve) et, le cas échéant, par le versement de l'acompte.

La signature électronique et l'acceptation des présentes CGV lors de cette étape ont, entre les parties, la même valeur probante qu'une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Les prix figurent sur le devis, exprimés en euros. TVA non applicable (art. 293 B du CGI) : les montants sont donc nets de TVA. Les prix incluent uniquement les prestations expressément mentionnées au devis. Tout frais annexe (déplacement hors zone, autorisations spécifiques, prestations supplémentaires demandées en cours de projet) fait l'objet d'un accord écrit préalable.

Sauf mention contraire au devis, un acompte (généralement 30 % du montant total) est exigible à la commande pour déclencher la prestation ; le solde est dû à la livraison. Les paiements s'effectuent en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, ou par virement.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la fourniture par le Client de tous les éléments nécessaires. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards dus à un cas de force majeure, aux conditions météorologiques (missions drone), à l'indisponibilité d'une autorisation de vol, ou à un manquement du Client à ses obligations.

Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, contenus et accès nécessaires (textes, visuels, accès au lieu de captation, autorisations des personnes filmées et des propriétaires, etc.). Pour les prestations drone, le Client garantit disposer des autorisations requises pour le survol du site concerné et informe le Prestataire de toute contrainte particulière (zone réglementée, événement privé, présence de public).

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en informant le Prestataire par écrit (info@trendjump.fr).

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client ; les services de captation liés à une date précise (événement, mariage, tournage programmé) ; et la fourniture de contenus numériques personnalisés. Lorsque le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Le présent article ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Les livrables (photos, vidéos, sites) sont remis au Client après paiement intégral du prix. Le Prestataire demeure titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées (art. L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Sauf stipulation contraire au devis, le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation des livrables pour l'usage convenu (communication, promotion). Toute cession de droits plus étendue (exclusivité, revente, usage publicitaire massif) fait l'objet d'un accord écrit spécifique et, le cas échéant, d'une facturation complémentaire.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation et d'en présenter des extraits à titre de référence dans son portfolio et sur ses supports de communication.

Les captations par drone sont réalisées dans le strict respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement d'exécution (UE) 2019/947 et l'arrêté du 3 décembre 2020. Le Prestataire est télépilote déclaré et couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle activée par mission. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une mission pour raison de sécurité, météo ou impossibilité d'obtenir une autorisation de vol, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant total de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial). Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus sur vos droits et le traitement de vos données, consultez notre politique de confidentialité.

Toute réclamation doit être adressée à info@trendjump.fr. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire.